Conditions générales de vente — ADN Performance

Mise à jour : 1 octobre 2026.

1. Vendeur et objet

ADN PERFORMANCE SRL, Bergensesteenweg 421/13, B-1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique. BCE : 0802.366.974 — TVA : BE 0802.366.974. Contact : info@adnperformance.be.

Les missions de conseil et de développement commercial font l’objet d’un devis ou contrat précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, les honoraires et les frais. Le site ne permet pas un achat automatique de ces missions.

Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes. Une commande antérieure reste régie par la version acceptée et les règles impératives applicables. Un devis ou une confirmation décrit les éléments particuliers de l’offre.

2. Offre, prix et commande

Avant toute commande, le client reçoit la description, la durée ou les dates, le lieu ou les modalités d’exécution, le prix total, la TVA et tous frais obligatoires. Les prix HTVA visent l’information professionnelle ; le montant TTC à payer doit être présenté avant l’engagement. Les remises, matériel inclus, frais et éventuels prérequis sont indiqués dans l’offre.

Le client peut vérifier et corriger ses informations avant validation. Une commande payante nécessite une acceptation expresse des CGV et une validation indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement. La confirmation et les conditions applicables sont communiquées sur un support durable, notamment par e-mail. La simple consultation, la création d’une fiche gratuite ou une demande d’information n’est pas une commande.

3. Paiement et exécution

Le mode de paiement et son échéance sont précisés avant commande. Lorsqu’un paiement Stripe est proposé, il est traité sur un parcours sécurisé ; une page de retour seule ne constitue pas la preuve du paiement. Les inscriptions, prestations ou mises en avant sont confirmées après vérification de la commande et du paiement requis. Toute facture est émise au nom d’ADN PERFORMANCE SRL.

4. Missions sur devis

Les objectifs, livrables, dépendances au client et critères d’acceptation sont définis au contrat. Tout changement substantiel de périmètre, de calendrier ou de prix nécessite un accord. Les missions constituent une obligation de moyens, sauf résultat expressément garanti. Les droits d’utilisation sur les livrables, la confidentialité et les responsabilités de maintenance sont précisés au contrat.

5. Rétractation du consommateur

Le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose, pour un service conclu à distance, d’un délai de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le fait qu’une formation ait une date déterminée ne suffit pas à supprimer ce droit. Un achat professionnel n’ouvre pas automatiquement ce droit légal ; la qualification du client dépend de la finalité réelle de l’achat.

Vous pouvez utiliser la fonction « Se rétracter du contrat », envoyer une déclaration claire à info@adnperformance.be ou écrire au siège social. Le formulaire-type reproduit sur la page de rétractation est facultatif. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Le remboursement des montants dus intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

L’exécution d’un service avant la fin du délai suppose une demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après le début demandé du service, seul un montant proportionné à la partie exécutée peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète exige l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Une acceptation générale des CGV ou un paiement seul ne vaut pas cet accord.

6. Réclamations et responsabilité

Adressez votre demande au contact ci-dessus en précisant la commande et les faits. En cas de service non fourni ou non conforme, les droits légaux demeurent applicables. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur ou n’exclut la responsabilité pour dol ou faute lourde. Les circonstances empêchant l’exécution sont communiquées au client afin de convenir d’une solution proportionnée.

7. Litiges

Le droit belge s’applique sans priver le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence lorsque celle-ci s’impose. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive ne prive un consommateur de ses droits.

8. Données et version

Les données de commande suivent la politique de confidentialité du site. Les CGV et confirmations doivent être conservées avec la commande pour permettre d’identifier la version acceptée.